Mentions légales

Ce site appartient à SAS Anya Camau, SASU au capital de 1€, SIRET 900 346 529 00010. Présidente et associée unique: Agnès Maule - Adresse: Bureau 562, 78 av des Champs Elysées, 75008 Paris. Etablissement secondaire au Moustoir 22340 au domicile de la présidente.

Ce site est hébergé par la société Hostinger, Švitrigailos str. 34, LT-03230 Vilnius, République de Lituanie.

Données personnelles

Les informations recueillies font l'objet d’un traitement informatisé par la direction de SAS Anya Camau pour la liste de mailing du site.

La base légale du traitement est votre envoi du formulaire d'inscription qui vaut acceptation.

Les destinataires des données collectées sont les suivants : liste de mailing du site.

Les informations portées sur ce formulaire sont obligatoires et sont: votre prénom et votre adresse mail.

Les données sont conservées pendant la durée de vie du site.

Vous bénéficiez de droits concernant vos données personnelles : accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données, retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données, vous opposer au traitement de vos données, exercer votre droit à la portabilité de vos données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter par mail la direction de SAS Anya Camau à l'adresse: anya.camau@gmail.com en indiquant de façon détaillée l'objet de votre demande.

Si vous estimez, après réclamation auprès de nos services, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL sur leur site web ou par voie postale.

Conditions de vente et de location

L’entreprise SAS Anya Camau, SIRET 900 346 529 00010, vends ou loue à l’Acheteur qui accepte la Robe décrite dans le bon de commande suivant les conditions de tarif, de fabrication et de délai qui y sont détaillées.

Dans ce qui suit les robes de mariée et les tenues des invitées du cortège sont désignées sour le nom de « Robe ». Ces conditions s’appliquent également aux robes de cocktail, robe du soir, de cortège et tailleur du soir proposés à la vente dans les mêmes conditions.

Il est précisé que la Robe sera l’objet d’une mise aux mesures de la Personne s’il s’agit d’un vêtement d’occasion ou bien d’une fabrication spéciale aux mesures de la Personne.

Show Room et Atelier: 27 lieu-dit Sibinel, 22340 Le Moustoir, Bretagne, France

Séance privée de création de votre robe uniquement sur rendez-vous

Téléphone: 07 85 76 56 39 - Mail: location@marobedugrandjour.com - SiteWeb: https://marobedugrandjour.com

Article 2- Refus de création ou de transformation de modèles exclusifs

Les robes ou tenues d’invitée ainsi que les voiles sont créés par la Société suivant les souhaits de l’Acheteur. Il peut arriver que les souhaits de l’Acheteur ne puissent pas être pris en compte pour une fabrication en conservant un budget raisonnable ou que la tenue d’occasion ne puisse pas être mise aux mesures de l’Acheteur moyennant un prix raisonnable. Dans ce cas la Société se réserve le droit de refuser de conclure une vente avec l’Acheteur sans devoir pour autant justifier de sa décision pour des raisons techniques et économiques.

Article 3- Processus de la création, de la fabrication ou de la mise aux mesures et de la vente ou de la location

3-1 PRISES DE MESURES A DISTANCE: La Personne s’engage à fournir par écrit les mesures qu’elle aura prises avec soin en suivant scrupuleusement les indications fournies et sous la responsabilité de l’Acheteur.

L’Acheteur et la Personne s’engagent formellement à se comporter strictement aux indications incluses dans l’annexe 2 des présentes conditions à ce sujet.

3-2 CREATION: si aucun modèle déjà fabriqué ne peut être mis aux mesures pour s’approcher des souhaits de l’Acheteur, un modèle exclusif sera alors proposé en fabrication spéciale. L’Acheteur pourra choisir avec la créatrice le style, les matières et les embellissements de la robe et de son voile. La créatrice proposera ces éléments en veillant à garder un coût final de fabrication raisonnable (voir art.2).

Un prix de vente et de location sont alors établis et un bon de commande qui décrit en détails le produit, les échéances de paiement et les délais sera signé par l’Acheteur. Ce bon de commande vaut contrat à dater de la date de sa signature, de la signature des présentes conditions de vente et de location et du complet encaissement du premier acompte.

Puisqu’il s’agit de fabrication sur mesure ou de mise aux mesures d’un modèle de seconde main l’Acheteur devra payer des acomptes selon la grille des échéances spécialement indiquée dans le bon de commande.

3-3 MODIFICATION EN SECONDE MAIN: Si un ou plusieurs modèles déjà fabriqués correspondent raisonnablement aux souhait de l’Acheteur moyennant une mise aux mesures ou une modification légère, il sera alors proposé cette solution à l’Acheteur.

Le prix sera calculé en incluant un essayage de la toile, la mise aux mesures et/ou la transformation du modèle. La modification de la Robe commence au complet versement du premier acompte.

Passé cet instant ni le modèle ni les mesures ne sont modifiables.

3-4 FABRICATION SUR-MESURE: Dans le cas où aucune Robe ne correspondrait au style et aux mesures de la Personne, une fabrication sur-mesure sera proposée. Chaque phase de fabrication correspond à une échéance de paiement détaillée dans le bon de commande.

Dans le cas où une matière viendrait à ne plus être disponible entre-temps, la créatrice décidera unilatéralement de substituer cette matière par une autre très similaire pour ne pas retarder l’enlèvement ou la livraison de la Robe et de son voile. En raison de l’importance du respect des délais, l’Acheteur ne pourra pas s’y opposer.

Show Room et Atelier: 27 lieu-dit Sibinel, 22340 Le Moustoir, Bretagne, France

Séance privée de création de votre robe uniquement sur rendez-vous

Téléphone: 07 85 76 56 39 - Mail: location@marobedugrandjour.com - SiteWeb: https://marobedugrandjour.com

Toute modification en cours de fabrication ou de mise aux mesures due à une perte ou un gain de poids de la Personne de plus de 2kg sera facturée en supplément. La Société se réserve le droit de ne pas effectuer la mise aux nouvelles mesures et de livrer la Robe aux mesures relevées lors de la signature du bon de commande, ceci pour ne pas livrer la Robe en retard par rapport à la Date, sans que le l’Acheteur ne puisse prétendre au remboursement partiel ou total de son achat à titre de dédommagement.

La fabrication de la Robe commence au complet versement du premier acompte.

Passé cet instant ni le modèle ni les mesures ne sont modifiables.

3-5 ESSAYAGES:

Deux essayages à l’atelier ou à distance au maximum sont inclus pendant le processus de fabrication. Un seul essayage au maximum est inclus dans le processus de modification et mise aux mesures.

Dans le cas où le l’Acheteur ne se s’est pas présenté à l’atelier pour les séances d’essayage, ou n’a pas effectué la séance d’essayage à son domicile dans les temps prévus au bon de commande, un délai supplémentaire de livraison de la Robe sera automatiquement ajouté au délai initialement prévu. Ce délai supplémentaire s’ajoutera à d’autres délais supplémentaires issus des mêmes causes. Dans ce cas la Société ne peut être tenue responsable si la Robe est livrée après la Date initialement prévue au bon de commande ou si la Robe n’est pas exactement aux mesures fournies par l’Acheteur et aucun remboursement, même partiel, ne sera dû à l’Acheteur à ce titre.

A la demande de l’Acheteur le processus peut passer en mode à distance (voir article 4) mais ce choix doit être fait au moment de la signature du bon de commande..

3-6 ENLEVEMENT ET ETAT INITIAL: Le mode de livraison de la Robe est par défaut au moyen d’un enlèvement à l’atelier par l’Acheteur ou la Personne. Pour une Robe de seconde main il est établi un relevé de l’état initial de la Robe, accompagné de photos, au moment de l’Achat, ce relevé est signé par le l’Acheteur ou la Personne au moment de l’enlèvement.

La Robe est mise à disposition de l’Acheteur dans un état de propreté excellent ou bien à l’état neuf, avec son cintre et sa housse de transport inclus dans le prix.

3-7 LOCATION

L’offre de location de la Robe consiste en la mise à disposition temporaire de la Robe pendant 2 (deux) semaines incluant la Date. En échange de cette mise à disposition temporaire le prix de la Robe est diminué de 53% en moyenne par rapport au prix de la Robe.

Tout le processus indiqué ci-dessus s’applique, que ce soit pour une fabrication sur-mesure ou de la modification et mise aux mesures d’une Robe de seconde main, l’Acheteur prenant l’engagement supplémentaire de retourner la Robe à l’atelier au plus tard 7 (sept) jours après la Date.

Article 4- Mode à distance, expéditions et retours:

4-1 MODE A DISTANCE:

A la demande de l’Acheteur avant la signature du bon de commande et des conditions générales, le processus peut passer en mode à distance. Ce choix entraînera des frais supplémentaires d’emballage, d’expédition et le versement d’une caution qui seront ajoutés au prix total de la commande.

La Société se réserve la possibilité de refuser un mode d’expédition s’il s’avérait trop complexe, trop onéreux ou trop long, sans devoir fournir des explications.

Show Room et Atelier: 27 lieu-dit Sibinel, 22340 Le Moustoir, Bretagne, France

Séance privée de création de votre robe uniquement sur rendez-vous

Téléphone: 07 85 76 56 39 - Mail: location@marobedugrandjour.com - SiteWeb: https://marobedugrandjour.com

4-2 EXPEDITIONS ET RETOURS:

La Société expédiera à ses frais la toile servant pour les essayages chez la Personne qui retournera à ses frais la toile à l’atelier dans les délais indiqués au bon de commande, en choisissant un transporteur dans la liste fournie par la Société à l’article 4-7.

4-3 CAUTION:

La toile envoyée par la Société chez la Personne est le résultat d’un travail spécifique de création et fabrication du patron et de la toile sur-mesure. Puisqu’il suffirait de démonter cette toile pour en obtenir le patron et utiliser ce patron à des fins frauduleuses d’utilisation personnelle ou professionnelle non prévue au bon de commande, la Société demande le versement d’une caution avec le premier acompte. Cette caution couvre le risque d’une utilisation frauduleuse de la toile, le défaut de retour de la toile ainsi que le défaut de retour de la Robe dans le cas de la location et la réparation d’éventuels dommages causés à la Robe durant la location par la Personne ou toute autre personne.

La caution sera remboursée intégralement à l’Acheteur au plus tard un mois après la Date, après que la toile est bien retournée en bon état, que le solde de la vente soir réglé dans son intégralité ou que la Robe en location est retournée dans les délais, mais le montant du remboursement sera diminuée le cas échéant des frais de réparation des dommages sur la toile ou la Robe en location qui seraient constatés au moment de son retour à l’atelier et communiqués ainsi qu’un devis de réparation, à l’Acheteur par mail dans les 48 heures (sauf dimanche et jours fériés).

4-4 RETOURS DE LA TOILE:

L’Acheteur ou la Personne, sous la responsabilité de l’Acheteur, doit effectuer un essayage de la toile durant une Visio-conférence avec un employé de la Société et retourner la toile dans un délai de 10 (dix) jours maximum après réception de la toile, à ses frais, la toile emballée , dans son emballage, à destination de l’atelier. Si deux essayages sont prévus cette opération sera répétée dans les mêmes conditions. L’Acheteur ou la Personne devra choisir le transporteur de ce retour dans la liste fournie par la Société à l’article 4-7.

4-5 AUCUN RETOUR POSSIBLE DE LA ROBE (sauf dans le cas de la location):

Les Robes fabriqués par la Société sont systématiquement vendues aux mesures de la Personne, même dans le cas de l’achat en seconde main. Dans ce cadre aucun retour après la livraison finale n’est accepté sous aucun motif à l’exception unique d’un dégât survenu par la faute du transporteur pendant le transport, à conditions que des réserves aient été émises auprès du transporteur et que la Société ait reçu copie de ces réserves.

4-6 RETOUR DE LA ROBE EN FIN DE LOCATION:

La Robe en location doit être retournée à l’atelier ou par transporteur au plus tard 7 (sept) jours après la Date, dans sa housse, dans son emballage de transport, aux mêmes conditions que le retour de la toile après son essayage par transporteur.

Le Robe doit être retournée dans sa housse, son emballage de transport non lavée ni nettoyée.

4-7 RETARDS:

La Société mettra tout en oeuvre pour que la Robe soit terminée et mise à disposition à l’atelier ou expédié selon les cas dans les délais prévus, sauf cas de force majeure prévu à l’article 8 - « Annulation de la commande ».

Show Room et Atelier: 27 lieu-dit Sibinel, 22340 Le Moustoir, Bretagne, France

Séance privée de création de votre robe uniquement sur rendez-vous

Téléphone: 07 85 76 56 39 - Mail: location@marobedugrandjour.com - SiteWeb: https://marobedugrandjour.com

L’Acheteur mettra tout en oeuvre pour se conformer aux délais indiqués pour les essayages et le retours de la toile, sauf cas de force majeure prévu à l’article 8 - « Annulation de la commande » et déclare avoir été spécialement informé que tout retard de sa part entraînera automatiquement un délai supplémentaire dans la livraison finale de la Robe.

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable si l’Acheteur n’enlève pas la toile ou la Robe à temps pour l’essayage ou la Date ou si l’Acheteur ne va pas chercher son colis au point relais ou au bureau de poste.

A ce titre la vente n’est pas annulée mais l’objet de la vente n’a simplement pas été enlevé ou réceptionné, bien qu’il soit resté en attente d’enlèvement à l’atelier ou qu’il soit resté à la disposition de l’Acheteur plusieurs jours après son arrivée en relais colis ou bureau de poste.

En conséquence ce cas de figure ne peut en aucun cas entraîner une annulation de la vente pour non-livraison et la Caution sera conservée dans son intégralité.

4-8 LIVRAISON FINALE ET ETAT INITIAL:

Le mode de livraison de la Robe est prévu par transporteur au domicile de la Personne exclusivement.

S’il s’agit d’une Robe de seconde main qui a été modifiée, il est établi un relevé de son état initial ainsi qu’une vidéo de la Robe.

Si le colis arrive endommagé l’Acheteur devra émettre des réserves auprès du transporteur et en aviser immédiatement la Société.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état de la Robe au moment de sa livraison à son domicile, au plus tard dans les 24 heures après sa livraison.

Toute réclamation reçue par la Société plus de 24 heures après l’heure de livraison de la Robe ne sera pas acceptée (sauf dimanche et jours fériés).

4-9 DELAIS SUPPLEMENTAIRES:

Le mode d’expédition à partir et à destination de l’atelier au Moustoir 22340, au 27 lieu-dit Sibinel est prévu par transporteur, que ce soit pour la toile de travail ou pour la Robe. L’expédition au départ de l’atelier est aux frais de la Société et les retours vers l’atelier sont aux frais de l’Acheteur.

L’Acheteur dispose d’un maximum de 10 (dix) jours pour effectuer l’essayage et retourner la toile.

L’Acheteur dispose d’un délai maximum de 7 (sept) jours pour renvoyer la Robe après la Date.

L’Acheteur s’engage à utiliser un transporteur fiable parmi La Poste en Colissimo contre-signature, Mondial Relay ou DHL. L’Acheteur sera retenu responsable en cas de retard dans le retour qui serait dû au choix d’un autre transporteur sans avoir droit à un quelconque dédommagement à ce titre.

Aucun dédommagement ne sera versé en réparation d’un délai supplémentaire dû à un retard de paiement d’une échéance ou d’un retour de la toile après essayage effectué plus de 10 (dix) jours après sa réception, et ce même si ce délai supplémentaire a repoussé la livraison finale de la Robe après la Date.

4-10 DOMMAGES CONSTATES APRES RETOUR DE LA ROBE EN FIN DE LOCATION

Dans le cas de dommages constatés à la Robe lors de son retour à l’atelier, il sera relevé la liste des dommages puis les frais de réparation seront chiffrés et communiqués à l’Acheteur avec des photos dans un délai de 48 heures après la réception de la Robe en retour (sauf dimanche et jours fériés).

Le montant du remboursement de la caution sera alors diminué des éventuels frais de réparation des dommages sur la Robe, voir à l’article 4-3 Caution.

Les dommages possibles à la Robe incluent également tout lavage ou nettoyage qui aurait entrainé des dégradations.

Show Room et Atelier: 27 lieu-dit Sibinel, 22340 Le Moustoir, Bretagne, France

Séance privée de création de votre robe uniquement sur rendez-vous

Téléphone: 07 85 76 56 39 - Mail: location@marobedugrandjour.com - SiteWeb: https://marobedugrandjour.com

4-11 DEFAUT DE RETOUR DE LA ROBE EN LOCATION:

Dans le cadre de la location et suivant nos conditions générales, la Robe sera considérée comme vendue, la Caution débitée et non restituée, le contrat de location rompu, en cas de non réception de la Robe à l’atelier plus de 14 (quatorze) jours après la Date.

Article 5- Paiements, échéances de paiement, retards, délais:

5-1 PAIEMENTS ET ECHEANCES:

L’achat ou la location de la Robe se règle suivant les montants et échéances prévus au bon de commande et acceptés par l’Acheteur au moment de la signature du bon de commande.

Les modes de paiement sont: en Euro par carte bancaire, par chèque tiré sur le compte de l’Acheteur exclusivement, par virement bancaire ou en espèces. Les chèques seront remis à l’encaissement sans délai. Aucun frais d’encaissement n’est facturé pour des règlements en Euro, des frais s’appliquent pour les règlement libellés dans une autre devise ou provenant d’un compte hors de France.

5-2 RETARD DE PAIEMENT:

Dans le cas où l’un des règlements ne serait pas effectué au plus tard à la date prévue au bon de commande, le processus de fabrication ou modification sera suspendu en attente de ce règlement, au risque de rendre impossible la livraison de la Robe pour la Date.

5-3 DELAIS SUPPLEMENTAIRES:

Dans le cas où le paiement du premier acompte prévu au bon de commande ne serait pas parvenu à la Société 14 (quatorze) jours après la signature du bon de commande, la commande sera automatiquement annulée sans qu’aucun dédommagement ne soit dû à l’Acheteur.

Aucune fabrication de toile ou de Robe ni mise aux mesures d’une Robe de seconde main ne pourra débuter avant le complet paiement de chaque échéance au plus tard à la date indiquée dans le bon de commande.

Tout paiement du deuxième acompte ou du solde après la date indiquée au bon de commande entraînera un délai supplémentaire équivalent qui sera automatiquement appliqué à la date de livraison finale de la Robe. Ces retards supplémentaires s’additionneront suite à chaque retard de paiement et repousseront la date de livraison finale d’autant.

L’Acheteur ne pourra pas demander un quelconque dédommagement ou remboursement au titre de ce délai supplémentaire et ce même si la livraison finale de la Robe a été retardée à tel point qu’elle a eu réellement lieu après la Date

5-4 REÇUS, FACTURES:

Un reçu sans valeur fiscal sera remis à l’Acheteur suite à chacun de ses versements. Une facture de vente avec TVA reprendra tous les versements encaissés et sera délivrée à la fin de ce contrat.

Article 6- Délai de rétractation:

Lorsqu’il s’agit de la vente avec fabrication sur mesure d’une Robe le délai légal de rétractation de 14 (quatorze) jours s’applique et retarde d’autant le début du processus de fabrication.

Lorsqu’il s’agit de la vente avec modification et mise aux mesures d’un vêtement en seconde main déjà existant, le délai légal de rétractation de 14 (quatorze) jours s’applique et retarde d’autant la mise aux mesures de la Robe.

Show Room et Atelier: 27 lieu-dit Sibinel, 22340 Le Moustoir, Bretagne, France

Séance privée de création de votre robe uniquement sur rendez-vous

Téléphone: 07 85 76 56 39 - Mail: location@marobedugrandjour.com - SiteWeb: https://marobedugrandjour.com

Lorsqu’il s’agit de la location d’une Robe neuve ou de seconde main le délai légal de rétractation ne s’applique pas.

L’Acheteur peut demander à la Société de démarrer la fabrication ou la modification sans délai s’il le souhaite en envoyant un mail à location@marobedugrandjour.com

Article 7- Annulation de la commande:

La commande devient irrévocable (impossible à annuler) à partir de la signature du bon de commande et du complet encaissement du premier acompte dans les termes et échéances prévues au bon de commande, passé l’éventuel délai de rétractation qui s’applique.

Le prix de vente ou de location n’est en conséquence pas remboursable sauf dans les cas exceptionnels listés ci-après et à l’exclusion de toute autre motif:

ANNULATION PAR L’ACHETEUR:

• Le mariage ou la cérémonie est annulé avant que la fabrication ou la mise aux mesures ne soit commencée, dans ce cas l’acompte versé est remboursé dans les 7 jours ouvrés, diminué de 80,00€ HT de frais de dossier et d’étude.

• Le mariage ou la cérémonie est annulé après le début de la fabrication ou de la mise aux mesures. Dans ce cas et puisque la fabrication ou la mise aux mesures de la Robe a déjà commencé, alors le remboursement sera diminué du nombre d’heures de travail déjà effectuées sur la Robe multiplié par le taux horaire en vigueur. Exemple pour 2026, le taux horaire est de 42,00€ HT.

• La vente de la robe ne peut pas être annulée en raison d’un report du mariage.

ANNULATION PAR LA SOCIETE: la Société se réserve le droit d’annuler la commande sans devoir aucune pénalité ou dédommagement à l’Acheteur dans les cas exceptionnels listés ci-après:

• L’Acheteur n’a pas effectué les versements du deuxième acompte ou du solde prévus au bon de commande ou a effectué un versements avec plus de 14 jours de retard. Dans ce cas toutes les sommes déjà versées sont conservées par la Société au titre du travail et des frais déjà engagés pour traiter la commande.

• Cas de force majeure: En cas de sinistre à l’atelier ou de cambriolage de l’atelier ou pour des raison techniques indépendantes de sa volonté rendant la livraison de la Robe impossible pour la date du mariage, la Société remboursera l’intégralité des acomptes versés mais ne sera pas soumise au paiement de dommages et intérêt qui seraient éventuellement réclamés suite à cette impossibilité de se conformer à ses engagements en matière de livraison et de dates.

Article 8- Droit applicable et compétence

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige sera du ressort des tribunaux français désignés comme compétents en application de l’article r.631-3 du code de la consommation.

Article 9- Données personnelles

La SAS Anya Camau s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Acheteur et la Personne et à les traiter dans le respect de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978.